Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Contra, éditeur de l'application Contra, et toute personne physique souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Contra.
Article 1 – Identité du vendeur
Contra, auto-entrepreneur. SIRET : 82283953600015. Siège social : Ris-Orangis (91130), France. Contact : contact@contra-app.cloud
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Contra, éditeur de l'application Contra, et toute personne physique (ci-après « l'Abonné ») souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Contra, accessible via le web et les applications mobiles.
Article 3 – Offres et tarifs
Contra propose deux types d'accès : Offre Freemium — accès gratuit à un ensemble limité de fonctionnalités, sans engagement ; Offre avec abonnement — accès complet aux fonctionnalités premium, disponible en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription, en euros toutes taxes comprises (TTC). Contra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son renouvellement.
Article 4 – Processus de commande et de souscription
La souscription à un abonnement payant se déroule de la manière suivante : 1) L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée (mensuelle ou annuelle). 2) Il renseigne ses informations de paiement via le prestataire de paiement sécurisé. 3) Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. 4) La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse fournie lors de l'inscription. La vente est réputée conclue à réception de cet e-mail de confirmation.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription, via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l'Abonné ne sont pas stockées par Contra. En cas d'abonnement mensuel ou annuel, le paiement est prélevé automatiquement à chaque date anniversaire. En cas d'échec de prélèvement, Contra se réserve le droit de suspendre l'accès au service premium.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si l'Abonné a expressément demandé à bénéficier immédiatement du service, il reconnaît que ce droit de rétractation ne peut s'appliquer dès lors que le service a été pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation : contact@contra-app.cloud
Article 7 – Renouvellement et résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Contra. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation décrit à l'article 6.
Article 8 – Description du service
Contra est une plateforme numérique d'entraînement au débat et à la prise de parole. Elle propose notamment des exercices de débat, des catégories thématiques, des outils d'argumentation et la possibilité de soumettre du contenu. Contra s'efforce de maintenir le service accessible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
Article 9 – Responsabilité
Contra ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service Contra, d'une indisponibilité temporaire, ou d'un contenu publié par un utilisateur. La responsabilité de Contra est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription (nom, adresse e-mail, informations de paiement) sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Contra. Pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression) : contact@contra-app.cloud
Article 11 – Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service fourni. En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 13 – Contact
Pour toute réclamation ou question relative à un abonnement : contact@contra-app.cloud